Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent aux transactions conclues entre :

• Vendeur : SM2B-Group, micro-entrepreneur
• SIREN : 104 323 449
• Siège social : 9 Venelle des Écoliers, 06000 Nice, France
• Responsable : Sofiene Benouahab
• Email : contact@getlynkx.io

Et tout acheteur (ci-après « le Client ») souscrivant au plan Expert ou Expert+ du service LYNKX accessible sur getlynkx.io.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des plans d'abonnement Expert et Expert+ proposés par LYNKX. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf accord particulier écrit signé entre les parties.

Article 3 — Description du service

Les plans Expert et Expert+ donnent accès aux mêmes fonctionnalités premium du service LYNKX, notamment :

• 50 scans par mois civil (texte + URL combinés)
• Analyse détaillée des 8 critères de détection
• Historique complet des scans
• Comparaison de prix par rapport au marché
• Scan par URL directe (Vinted uniquement en V1)
• Support prioritaire par email

L'accès au Service étant conditionné à la disponibilité de services tiers (notamment Anthropic, Vercel, Supabase), l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir un service continu.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). SM2B-Group, en qualité de micro-entrepreneur non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), facture hors TVA. Les prix pratiqués sont :

• Expert (mensuel) : 7,99 € / mois — sans engagement
• Expert+ (annuel) : 79 € / an (soit 6,58 €/mois, −18 % vs mensuel) — engagement 12 mois

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont communiquées au Client avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur prise d'effet. Les abonnements en cours ne sont pas impactés pendant la période déjà facturée.

Article 5 — Processus de souscription

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Le Client sélectionne le plan Expert (mensuel ou annuel) sur la page Tarifs.
2. Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisée opérée par Stripe.
3. Le Client renseigne ses informations de paiement et valide la commande.
4. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse enregistrée dans le compte Clerk.
5. L'accès aux fonctionnalités Expert est activé immédiatement après validation du paiement.

La souscription vaut confirmation de l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant à un plan Expert ou Expert+ avec accès immédiat, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès l'activation de l'accès au Service.

Article 7 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. SM2B-Group ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les transactions sont chiffrées par protocole TLS/SSL.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), SEPA (selon disponibilité). En cas de paiement refusé, la souscription est annulée et l'Éditeur en informe le Client par email.

Pour l'abonnement mensuel, le renouvellement est automatique à chaque date anniversaire. Pour l'abonnement annuel, le renouvellement est automatique à la date anniversaire annuelle. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique depuis son espace client ou via Stripe Customer Portal.

Article 8 — Accès au service souscrit

L'accès aux fonctionnalités Expert est personnel et non transférable. Un abonnement est valable pour un seul compte utilisateur. Le partage d'accès entre plusieurs personnes est interdit et peut entraîner la suspension du compte sans remboursement.

Le quota de 50 scans/mois est remis à zéro le 1er de chaque mois calendaire, indépendamment de la date de souscription. Les scans non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis :

• Les paramètres de son compte (section Abonnement).
• Le Stripe Customer Portal (lien disponible dans son espace client).
• Par email à contact@getlynkx.io.

Plan Expert (mensuel) : résiliation sans engagement possible à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. L'accès est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

Plan Expert+ (annuel) : l'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois avec engagement. La résiliation anticipée n'ouvre pas droit à remboursement des mois restants. À l'issue des 12 mois, l'abonnement est reconductible tacitement pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation expresse avant la date d'échéance.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement d'un Client sans préavis ni remboursement en cas de violation grave des CGU (usage frauduleux, utilisation automatisée, revente d'accès).

Article 10 — Garanties légales

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés pour les services achetés.

Dans le cadre d'un service numérique par abonnement, la garantie légale de conformité couvre la durée de l'abonnement souscrit. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Service ou, si celle-ci est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 11 — Responsabilité du vendeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence raisonnable mais ne peut garantir des résultats d'analyse parfaits. La responsabilité de l'Éditeur est strictement limitée aux manquements directs et prouvés à ses obligations contractuelles.

En aucun cas la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée pour :

• Les inexactitudes des analyses produites par l'IA.
• Les pertes financières résultant de décisions prises sur la base des analyses.
• Les interruptions temporaires de service dues à des tiers ou à la force majeure.
• La modification ou suppression de fonctionnalités en dehors des périodes contractuelles.

La responsabilité financière de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant effectivement encaissé sur les 12 derniers mois au titre de l'abonnement du Client.

Article 12 — Loi applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Nice, après tentative de résolution amiable.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute réclamation ou question relative à votre abonnement : contact@getlynkx.io