Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service LYNKX (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse getlynkx.io, édité par SM2B-Group, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIREN 104 323 449, dont le siège est situé 9 Venelle des Écoliers, 06000 Nice, France (ci-après « l'Éditeur »).
L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de refus, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le Service.
Article 2 — Définitions
- Service : l'application web LYNKX permettant l'analyse d'annonces entre particuliers par intelligence artificielle.
- Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, qu'elle soit inscrite ou non.
- Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription.
- Scan : analyse d'une annonce soumise via le Service.
- Plan : niveau d'abonnement de l'Utilisateur (Gratuit, Expert ou Expert+).
- Contenu utilisateur : tout texte ou URL soumis par l'Utilisateur au Service.
Article 3 — Accès au Service
Le Service est accessible via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité avec les navigateurs obsolètes ou les navigations hors-ligne.
L'utilisation sans inscription est limitée à 1 scan par session. L'inscription permet la création d'un compte et l'accès aux fonctionnalités étendues selon le Plan souscrit.
L'Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès au Service à tout moment, notamment pour maintenance, évolution technique ou motif légitime, sans obligation d'indemnisation préalable.
Article 4 — Plans tarifaires et quotas
4.1 Plan Gratuit
Le plan Gratuit permet l'utilisation du Service sans contrepartie financière, dans la limite de 1 scan par jour et par compte. Ce quota est remis à zéro chaque jour à minuit (heure de Paris). Le plan Gratuit donne accès au score global de l'annonce analysée.
4.2 Plan Expert
Le plan Expert est un abonnement payant donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service, dans la limite de 50 scans par mois civil (texte et URL combinés). Ce quota est remis à zéro le 1er de chaque mois à minuit. Les fonctionnalités Expert incluent notamment : détail des 8 critères d'analyse, historique complet, scan par URL directe, comparaison de prix marché.
Les tarifs du plan Expert sont indiqués sur la page Tarifs du Site et dans les Conditions Générales de Vente. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les quotas et les fonctionnalités associées aux Plans, sous réserve d'un préavis raisonnable.
4.3 Plan Expert+
Le plan Expert+ est un abonnement annuel donnant accès aux mêmes fonctionnalités que le plan Expert (50 scans par mois civil, 8 critères détaillés, scan par URL directe, historique complet, comparaison de prix marché, support prioritaire), avec un engagement de 12 mois. Le tarif Expert+ représente une économie de 18 % par rapport au tarif mensuel Expert. Les modalités de résiliation sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.
Article 5 — Création et gestion du compte
L'inscription au Service s'effectue via la plateforme d'authentification Clerk, qui peut proposer une connexion par email, Google ou Apple. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit notifier immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@getlynkx.io.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l'ordre public.
Article 6 — Utilisation du Service
Le Service est destiné à l'usage personnel et non commercial de l'Utilisateur pour l'analyse d'annonces de vente entre particuliers publiées sur des plateformes françaises (Vinted, Leboncoin, Facebook Marketplace, eBay France).
L'Utilisateur s'engage à ne soumettre que des contenus (textes ou URL) légalement accessibles et pour lesquels il dispose des droits nécessaires ou d'une finalité légitime (protection personnelle contre les arnaques).
L'utilisation du Service par des automates, scripts, bots ou tout système d'accès automatisé est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de l'Éditeur.
Article 7 — Caractère informatif de l'analyse IA
Les analyses produites par LYNKX sont générées par un système d'intelligence artificielle (Anthropic Claude) et présentées à titre strictement informatif. Elles ne constituent pas un avis juridique, une garantie ou une certitude quant à la nature frauduleuse ou non de l'annonce analysée.
L'Utilisateur comprend et accepte que :
- Le Service peut produire des faux positifs (annonces légitimes classées suspectes) et des faux négatifs (arnaques non détectées).
- La décision finale d'achat ou de transaction relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.
- LYNKX ne se substitue pas à la vigilance personnelle de l'Utilisateur.
- Les résultats sont fondés sur des signaux statistiques et des patterns connus à la date d'analyse.
Article 8 — Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- Ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, haineux ou portant atteinte à des droits de tiers.
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de limitation du Service (quotas, authentification).
- Ne pas utiliser le Service à des fins de collecte massive de données, de reverse engineering ou d'extraction du modèle IA.
- Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition l'accès au Service à des tiers.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
- Signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement ou usage frauduleux dont il aurait connaissance.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du Service (code source, algorithmes, modèles de prompt, interface graphique, base de données des patterns, marque LYNKX®) sont la propriété exclusive de SM2B-Group et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service dans le cadre des présentes CGU. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Service.
En soumettant du contenu au Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, permettant d'utiliser ce contenu aux seules fins d'opérer, maintenir et améliorer le Service (entraînement des modèles de détection, détection de patterns). Ce contenu n'est pas vendu ni cédé à des tiers.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la Politique de confidentialité de LYNKX, qui constitue un document contractuel intégré aux présentes CGU.
Article 11 — Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées ou imprévues. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures (pannes réseau, incidents chez les prestataires, force majeure).
En cas de maintenance planifiée, l'Éditeur s'efforcera d'en informer les Utilisateurs inscrits avec un préavis raisonnable. Aucune compensation n'est due pour les interruptions de service, sauf disposition contraire applicable au plan Expert.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour des fautes directes et prouvées. L'Éditeur exclut notamment toute responsabilité pour :
- Les erreurs d'analyse de l'IA (faux positifs, faux négatifs).
- Les pertes financières résultant d'une décision basée sur une analyse LYNKX.
- L'indisponibilité temporaire du Service.
- Les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs.
- Les manquements imputables à des prestataires tiers (Anthropic, Stripe, Clerk, etc.).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Plan souscrit au cours des 12 derniers mois.
Article 13 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. L'Éditeur informera les Utilisateurs inscrits par email avec un préavis d'au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son compte conformément à l'Article 14.
Article 14 — Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil ou en contactant contact@getlynkx.io. La suppression entraîne la perte de l'accès au Service et de l'historique des scans.
Pour les abonnements Expert, la résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours, conformément aux CGV. Aucun remboursement au prorata n'est accordé sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre le compte d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nice (France).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. L'Éditeur adhère au service de médiation disponible sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@getlynkx.io